Toute menace, contrainte, tromperie ou toute autre violation du libre arbitre constitueront des raisons suffisantes pour déclarer le mariage nul et non avenu.
À la suite de ces attaques, le Secrétaire général des Forces nouvelles a déclaré que les Accords d'Accra III et de Linas-Marcoussis étaient « nuls et non avenus ».
De ce fait, le Plan de règlement global du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est nul et non avenu, conformément aux dispositions pertinentes du Plan.
En vertu de la législation géorgienne, tout investissement effectué sur le territoire de l'Abkhazie est dépourvu de toute base légitime et déclaré a priori nul et non avenu.
Monsieur le Président, nous avons toutes les raisons de ne pas respecter les obligations que nous impose l'Accord et de déclarer unilatéralement ce document nul et non avenu.
Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.
Les raisons du licenciement doivent être précisées quant à leur bien fondé, afin qu'il n'y ait pas de confusion avec une autre raison; sinon, le licenciement est nul et non avenu.
Tout d’abord ces mots de la Cour suprême britannique pour qualifier la démarche de Boris Johnson : « illégal, nul et non avenu » . Ses onze juges n’épargnent pas le locataire du 10 Downing St.