Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来，法令是的。

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此种行径是不可接受的，是非法和的。

L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后来被打死，致使逮捕令。

Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

违反本条的任何买卖、交换或赠与合同一律。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有上述条款，那么该婚姻合同可以被宣布。

Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.

未成年人未经监护机构许可或一方年龄不足16岁，从法律上，其婚姻。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈马斯宣布在加沙地带已经执行的停火现在。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般认，如果一法律行、非法或不可反对，则法律行不具有法律果。

Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.

本公司的产品保证了全球同一质量，可放心使用，退款。

En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.

在拉脱维亚，在双方未满法律规定的最低年龄之前缔结的婚姻被宣布。

Toute menace, contrainte, tromperie ou toute autre violation du libre arbitre constitueront des raisons suffisantes pour déclarer le mariage nul et non avenu.

任何威胁、强迫、欺骗或其他任何形式的对自由意志的违背均构成宣布婚姻的理由。

Il pourrait en résulter qu'une objection mal fondée émanant d'un seul État rende le retrait partiel de la réserve nul et non avenu.

结果可能是，仅一个国家毫理由的异议就可能使部分撤回保留。

«Tout texte, toute disposition ou toute règle écrite ou non écrite contraires à la lettre ou à l'esprit du présent texte sont nuls et non avenus.».

“任何与本案文的文字或精神相矛盾的案文、条款、书面或非书面的规则完全”。

À la suite de ces attaques, le Secrétaire général des Forces nouvelles a déclaré que les Accords d'Accra III et de Linas-Marcoussis étaient « nuls et non avenus ».

在攻击事件发生之后，新军秘书长宣布《阿克拉协定三》和《利纳-马库锡协定》“”。

En Autriche, le marché ne peut être attribué que trois jours ouvrables après la date de l'avis d'attribution, faute de quoi il est nul et non avenu.

在奥地利，从授予合同通知发布之日起三个工作日内不得授予合同；否则即。

De ce fait, le Plan de règlement global du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est nul et non avenu, conformément aux dispositions pertinentes du Plan.

样，按照联合国秘书长提出的《全面解决方案》中的有关规定，一方案已经。

En vertu de la législation géorgienne, tout investissement effectué sur le territoire de l'Abkhazie est dépourvu de toute base légitime et déclaré a priori nul et non avenu.

根据格鲁吉亚法律，在格鲁吉亚阿布哈兹境内的任何投资均合法依据，在先即属。

Monsieur le Président, nous avons toutes les raisons de ne pas respecter les obligations que nous impose l'Accord et de déclarer unilatéralement ce document nul et non avenu.

主席先生，我们有各种理由拒绝履行《洛美协定》我们规定的各种义务，并单方面宣布些义务。

Toute femme a le droit de refuser l'insémination artificielle jusqu'à la date de l'opération, et doit, dans ce cas, déclarer nul et non avenu l'accord qu'elle avait donné au préalable.

妇女有权在人工授精之前拒绝接受人工授精，并宣布其同意。

Les raisons du licenciement doivent être précisées quant à leur bien fondé, afin qu'il n'y ait pas de confusion avec une autre raison; sinon, le licenciement est nul et non avenu.

发出解雇通知的理由必须要有法律根据，不应与另一理由相混淆；否则该解雇通知。